J.O. Numéro 45 du 22 Février 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02894

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Arrêté du 9 février 2001 portant homologation du règlement no 2000-09 de la Commission des opérations de bourse

NOR : ECOT0120007A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier,
Arrête :



Art. 1er. - Le règlement no 2000-09 de la Commission des opérations de bourse portant modification du règlement no 98-08 relatif à l'offre au public d'instruments financiers, annexé au présent arrêté, est homologué.


Art. 2. - Le présent arrêté et le règlement qui lui est annexé seront publiés au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 février 2001.

Laurent Fabius


A N N E X E

REGLEMENT NO 2000-09 PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT No 98-08 RELATIF A L'OFFRE AU PUBLIC D'INSTRUMENTS FINANCIERS
La Commission des opérations de bourse,
Vu la directive 80/390/CE du 17 mars 1980 portant coordination des conditions d'établissement, de contrôle et de diffusion du prospectus à publier pour l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une bourse de valeurs ;
Vu la directive 89/298/CE du 17 avril 1989 portant coordination des conditions d'établissement, de contrôle et de diffusion du prospectus à publier en cas d'offre publique de valeurs mobilières ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le règlement no 98-08 relatif à l'offre au public d'instruments financiers,
Décide :
Article unique

Le règlement no 98-08 relatif à l'offre au public d'instruments financiers est modifié comme suit :
I. - A l'article 1er, il est ajouté in fine un nouvel alinéa rédigé comme suit :
« L'offre au public d'instruments financiers émis sur le fondement du deuxième alinéa (1) du paragraphe II de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier susvisé est régie par l'article 15 bis du présent règlement. »
II. - A l'article 12, il est ajouté in fine un nouvel alinéa rédigé comme suit :
« La note d'information ainsi que la fiche technique sont remises à chaque donneur d'ordres avant l'ouverture de son compte ou la transmission de son premier ordre. »
III. - Après l'article 15, il est inséré un article 15 bis rédigé comme suit :
« Art. 15 bis. - L'offre au public d'instruments financiers à terme émis sur le fondement du deuxième alinéa (1) du paragraphe II de l'article L. 211-1 du code monétaire et financier susvisé est subordonnée à l'établissement par l'émettteur ou son garant du document de référence mentionné à l'article 5 du règlement no 98-01 relatif à l'information à diffuser lors de l'admission aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers et lors de l'émission d'instruments financiers dont l'admission sur un marché réglementé est demandée, d'une note d'information décrivant l'organisation des modes de transaction des instruments financiers ainsi que leurs caractéristiques communes et, pour chaque classe d'instruments, d'une fiche technique soumises au visa préalable de la commission.
« La commission peut demander de faire figurer sur la note d'information ou sur la fiche technique un avertissement rédigé par ses soins.
« Les cas de dispense prévus à l'article 4 du présent règlement sont applicables.
« La note d'information et la fiche technique, rédigées en français, sont déposées à la commission quinze jours de bourse au moins avant la date envisagée pour l'obtention du visa. Elles comportent l'indication du nom et de la fonction de la ou des personnes qui les ont établies. Ces personnes attestent qu'à leur connaissance les données de la note d'information et de la fiche technique sont conformes à la réalité et que celles-ci ne comportent pas d'omission de nature à en altérer la portée. »